CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités

1.1 La société à responsabilité limitée MEA WOOD (Ci-après « MW »), commercialise des constructions modulaires, ossature et structure bois ou mixte sous la marque « MEA WOOD » (ci-après les « Produits MW »), ainsi que des biens d’équipement sous la marque de Partenaires commerciaux (ci-après les « Produits Partenaires »).

1.2 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous les produits commercialisés par MW, sous sa marque ou sous les marques des Partenaires.

1.3 L’acceptation et la signature par le Client du devis proposé par MW valent acceptation par le Client des présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »). Cette acceptation implique la renonciation du Client à se prévaloir de toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes. Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur le devis est inopposable à MW.

1.4 Toute dérogation aux présentes ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord préalable écrit de MW.

1.5 Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.

1.6 MW se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la vente sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la signature du devis.

Article 2 – Demande de chiffrage – Devis – Formation du contrat de vente – modification ou annulation

2.1 Toute demande de chiffrage adressée à MW donne lieu à l’émission d’un devis qui est adressé par MW au Client.

2.2 La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de leur date d’émission.

2.3 Le contrat de vente est définitivement formé à réception par MW de son devis contenant les présentes CGV, signé et accepté, accompagné de l’acompte prévu à l’article 6.2.

2.4 Si en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite apporter des modifications par écrit à sa commande, MW se réserve d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, les prix, délais et dates prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis sera adressé au client.

2.5 MW se réserve d’accepter ou pas toute demande d’annulation d’une commande par le Client. En cas d’acceptation, 50% des sommes versées par le Client à titre d’acompte resteront acquises à MW à titre d’indemnité de résiliation.

Article 3 – Emballage – Livraison – Risques

3.1 L’emballage des produits est assuré au mieux par MW.

3.2 La livraison des Produits MW s’effectue par la mise à disposition des produits à l’usine ou en cas de vente internationale, « Départ Usine » selon les Incoterms: EX WORK Skhirat, siège social de MW Quartier Industriel de Oued Ykkem, Skhirat 12040.

3.3 Les coûts de livraison sont calculés suivant le volume, le poids de la commande, et ainsi qu’en fonction de la distance à parcourir. Ils sont indiqués sur le devis. Une commande ne pourra être complètement validée sans moyen de transport validé par le Client et par MW. Néanmoins le client pourra opter pour l’enlèvement en usine de sa commande par ses soins et à sa charge.

3.4 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis adressé au Client. MW reconnaît l’importance de livrer dans les délais annoncés. Néanmoins, ces délais ne sont qu’indicatifs, aucun retard raisonnable n’autorise le Client à annuler la vente, à refuser les produits ou à solliciter une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts.

3.5 Le Client supporte dans tous les cas tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir à partir du moment où ils ont été livrés, dans les conditions mentionnées ci-dessus à l’article 3.2. Il appartient au Client de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer les produits dès leur livraison.

3.6 MW ou le transporteur délégué, suivant les cas, contactera le Client pour lui indiquer le jour exact et les créneaux horaires de livraison. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve d’accessibilité du transporteur.

3.7 Le Client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison lors de la livraison de sa commande. Il doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur. Le Client s’assurera également d’une zone de déchargement et aura fait toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la livraison.

3.8 Toute commande non réceptionnée par le Client se verra retournée à l’usine MW. Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour toute nouvelle livraison, le Client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison.

3.9 En cas de perte, d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau livraison. Il lui appartient de confirmer pas courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur les réserves émises sur le bordereau de livraison dans les trois jours de la réception des produits. Il doit également adresser la copie de son courrier recommandé AR à MW.

Article 4 – Réclamation et retour

4.1 Le Client doit aviser MW par courrier recommandé avec avis de réception au, de toute défectuosité ou non-conformité des produits vendus dans les cinq (5) jours de leur livraison. Sous réserve de la garantie contractuelle éventuelle prévue à l’article 8.3, faute d’avis dans ce délai le Client est réputé renoncer à toute réclamation pour défaut de conformité.

4.2 Chaque réclamation est analysée par MW qui est seule habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir au prix de facturation sous déduction des frais occasionnés par ce retour. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit et selon les modalités fixées par MW (lieu, date, etc.). Les frais de retour des produits acceptés par MW sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur ou de défectuosité du produit. Tout produit retourné sans l’accord préalable de MW sera systématiquement refusé.

4.3 La reprise ou l’échange d’un produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et, le cas échéant de stockage dans les conditions prévues à l’article 7.1.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix des produits vendus, tels qu’ils sont présentés sur le site Internet de MW, sont indiqués en Dirham, toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client.

5.2 Les prix des Produits MW, n’intègrent pas les frais de transport. Si le Client choisi de confier le transport des produits à MW, les frais de transport lui seront facturés en supplément et indiqués sur le devis.

5. 3 Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés a Maroc. Les produits vendus hors Maroc ne sont pas soumis à la TVA. Toutes modifications ou créations de taxes fiscales ou parafiscales seront automatiquement répercutées sur les prix déjà remis au Client.

5.5 Le paiement s’effectue par chèque de banque ou virement bancaire sur le compte de MW indiqué sur le devis.

5.6 Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement anticipé.

Article 6 – Conditions et modalités de Paiement

6.1 Le montant total d’une commande, tel qu’il figure sur le devis adressé par MW au Client est composé du prix des produits commandés et, le cas échéant des frais de transport et d’installation.

6.2 Le paiement des produits, et le cas échéant des frais de transport et d’installation, doivent intervenir dans les conditions précisées dans le devis. Aucune commande ne pourra être validée sans le règlement de l’acompte.

6.3 Toute somme impayée dans les 30 jours de la date d’émission de la facture, porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

6.4 De plus, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une pénalité fixe de 15% de leur montant sans préjudice de toute autre demande. Le Client doit en outre payer tous les coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, encourus par MW pour recouvrer toute somme due.

Article 7 – Conditions techniques de stockage et de mise en œuvre des produits MW

7.1 Les Produits MW doivent être stockés à plat, à l’abri et au sec.

7.2 Les Produits MW sont vendus avec un plan de montage papier et numérique (pdf). Il n’existe qu’une seule méthode de montage des modules. MW ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un vice de montage ou d’une quelconque défectuosité des qualités d’une pièce mal montée par le Client.

7.3 En outre, il est impératif que les semelles en béton armé recevant les modules MW soit d’une planimétrie quasi parfaite à 3 millimètres près et de monter les modules avec les accessoires fournis par MW et de respecter l’ordre de mise en œuvre des modules tel que décrit dans les plans de montage.

Article 8 – Garantie

8.1 Tous les produits vendus par MW sont conformes aux normes européennes de construction.

8.2 Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie court à compter de la date de livraison des produits.

8.3 En tout état de cause, la garantie sur tous les produits vendus est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’un usage abusif ou inapproprié, de la modification du produit, d’un mauvais stockage ou montage.

8.4 Le retour d’un produit pour sa prise en garantie doit intervenir dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 9 – Limitation de responsabilité

9.1 La responsabilité de MW au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d’un évènement de force majeure conformément à l’article 10 des présentes, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MW.

9.2 MW DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS ET IMMATÉRIELS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSÉS À L’OCCASION DE LA VENTE D’UN PRODUIT. AU CAS OÙ LA RESPONSABILITE DE MW DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÈE PAR LE CLIENT À MW.

9.3 MW décline toute responsabilité dans le cas où le Client déciderait de faire appel pour le montage des Produits MW à un monteur membre du réseau MW.

9.2 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sur le site MW sont le plus fidèles possibles aux produits vendus. La société MW ne peut cependant être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, etc.).

9.2 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Article 10 – Force majeure

10.1 Les obligations de MW seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure au sens du code civil et de la jurisprudence marocaine.

10.2 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, MW pourra résilier le contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

11.1 Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi marocaine.

11.2 A défaut de pouvoir trouver un accord amiable, tout litige sera soumis aux TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MW en cas de litige avec un Client professionnel, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.